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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’autorité administrative motive les décisions défavorables qu’elle prend et indique, le cas échéant, les recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours.
1996, c. 54, a. 8.
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