J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
61. Le gouvernement désigne, parmi les membres du Tribunal qui sont avocats ou notaires, un président et des vice-présidents dont il détermine le nombre.
L’acte de désignation d’un vice-président détermine les sections dont il est responsable.
1996, c. 54, a. 61.