J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
60. Le fonctionnaire nommé membre du Tribunal cesse d’être fonctionnaire.
1996, c. 54, a. 60; 2005, c. 17, a. 10.
60. Le fonctionnaire nommé membre du Tribunal cesse d’être assujetti à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de membre; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total.
1996, c. 54, a. 60.