J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
51. La fonction de membre ne peut prendre fin que par l’admission à la retraite ou la démission du membre, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section.
1996, c. 54, a. 51; 2005, c. 17, a. 7.
51. Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section.
1996, c. 54, a. 51.