J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
36. La section des affaires économiques est chargée de statuer sur des recours portant sur des décisions relatives, notamment, aux permis, certificats, ou autorisations nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle, économique, industrielle ou commerciale, lesquels sont énumérés à l’annexe IV.
1996, c. 54, a. 36.