J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
197. Le Conseil transmet au membre, au président ou au vice-président en cause et à la personne ayant fait une demande d’enquête copie des conclusions du comité.
Le cas échéant, il leur transmet en outre la recommandation et le rapport d’enquête du comité.
1996, c. 54, a. 197.