J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
192. Si le comité a jugé que la plainte est fondée, le Conseil, selon la recommandation du comité, soit adresse une réprimande au membre et en avise le ministre et le plaignant, soit transmet au ministre la recommandation de suspension ou de destitution et en avise le membre et le plaignant.
Lorsque la sanction recommandée est la destitution d’un membre, le Conseil peut immédiatement le suspendre pour une période de 30 jours.
1996, c. 54, a. 192.