J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
179.1. Les membres du Tribunal doivent exercer utilement leurs fonctions, maintenir leur compétence et agir avec diligence. Ils doivent éviter de se placer dans une situation qui porte atteinte à cet exercice et avoir un comportement pleinement compatible avec les exigences d’honneur, de dignité et d’intégrité qui s’attachent à l’exercice des fonctions juridictionnelles.
2005, c. 17, a. 22.