J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
174. Les procès-verbaux des séances du Conseil ou de l’un de ses comités, approuvés par leurs membres et signés par le président de la séance ou le secrétaire, sont authentiques.
Il en est de même des documents émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés, ainsi que de leurs copies lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président du Conseil ou le secrétaire.
1996, c. 54, a. 174.