J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
124. Tout accord est constaté par écrit. Il est signé par le conciliateur et les parties et, le cas échéant, par leurs représentants et lie ces dernières.
L’accord intervenu à la suite d’une séance de conciliation présidée par un membre du Tribunal met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision du Tribunal alors que celui, intervenu à la suite d’une séance de conciliation tenue par un membre du personnel, a les mêmes effets s’il est entériné par le Tribunal.
1996, c. 54, a. 124; 2002, c. 22, a. 14.
124. Tout accord est constaté par écrit. Il est signé par le conciliateur et les parties et lie ces dernières.
Cet accord, entériné par le Tribunal, met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision de celui-ci.
1996, c. 54, a. 124.