J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
114.1. Le défaut par une autorité administrative de transmettre la copie du dossier dans le délai prévu à l’article 114 donne ouverture, sur demande du requérant, à la fixation par le Tribunal d’une indemnité qui lui apparaît juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l’affaire et de la durée du retard.
2005, c. 17, a. 18.