J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
10. L’organisme est tenu de donner aux parties l’occasion d’être entendues.
Les audiences sont publiques. Toutefois, le huis clos peut être ordonné, même d’office, lorsque cela est nécessaire pour préserver l’ordre public.
1996, c. 54, a. 10.