J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 54 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception de l’article 201, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre J-3 des Lois refondues.