J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
9. Dès la réception de la liste des électeurs, le shérif doit l’approuver suivant la formule prescrite par le ministre.
1976, c. 9, a. 9; 1995, c. 23, a. 88.
9. Dès la réception des exemplaires des listes électorales, le shérif doit approuver les exemplaires suivant la formule prescrite par le ministre et classer ces derniers à la suite les uns des autres.
1976, c. 9, a. 9.