J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
7.1. Au plus tard le 30 septembre de la même année, le directeur général des élections transmet au shérif la liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente pour chaque section de vote comprise sur le territoire des municipalités énumérées à la liste que lui a transmise le shérif.
1995, c. 23, a. 86.