J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
7. Le shérif doit, au plus tard le 15 septembre de chaque année, transmettre au directeur général des élections la liste des municipalités locales dont le territoire est compris dans son district.
1976, c. 9, a. 7; 1984, c. 51, a. 554; 1995, c. 23, a. 86.
7. Le shérif doit, au cours du mois de septembre de chaque année, préparer une liste des municipalités comprises dans son district.
Aussitôt la liste terminée, il doit transmettre au directeur du scrutin de la circonscription électorale comprise en tout ou en partie dans le district judiciaire un exemplaire de la liste des municipalités comprises dans le territoire de cette circonscription électorale.
1976, c. 9, a. 7; 1984, c. 51, a. 554.
7. Le shérif doit, au cours du mois de septembre de chaque année, préparer une liste des municipalités comprises dans son district.
Aussitôt la liste terminée, il doit transmettre au président d’élection du district électoral compris en tout ou en partie dans le district judiciaire un exemplaire de la liste des municipalités comprises dans le territoire de tel district électoral.
1976, c. 9, a. 7.