J-2 - Loi sur les jurés

Article 5 Versions de la disposition

1988-12-12

5. Peut être exempté de servir comme juré:

a)  un ministre du culte;

a.1)  un membre du personnel de l’Assemblée nationale;

b)  un fonctionnaire qui participe à l’administration de la justice;

c)  une personne âgée de 65 ans et plus;

d)  un membre des forces régulières canadiennes au sens de la Loi sur la défense nationale (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-5);

e)  pour les cinq années qui suivent, une personne qui a agi ou a été retenue pour agir comme juré;

f)  une personne atteinte d’une infirmité;

g)  une personne dont la santé ou les charges domestiques ne lui permettent pas d’être juré; ou

h)  si l’intérêt public le permet, une personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption pour une cause non prévue par les paragraphes précédents.

1976, c. 9, a. 5; 1982, c. 62, a. 159.

1983-02-09

5. Peut être exempté de servir comme juré:

a)  un ministre du culte;

a.1)  un membre du personnel de l’Assemblée nationale;

b)  un fonctionnaire qui participe à l’administration de la justice;

c)  une personne âgée de soixante-cinq ans et plus;

d)  un membre des forces régulières canadiennes au sens de la Loi sur la défense nationale (Statuts du Canada);

e)  pour les cinq années qui suivent, une personne qui a agi ou a été retenue pour agir comme juré;

f)  une personne atteinte d’une infirmité;

g)  une personne dont la santé ou les charges domestiques ne lui permettent pas d’être juré; ou

h)  si l’intérêt public le permet, une personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption pour une cause non prévue par les paragraphes précédents.

1976, c. 9, a. 5; 1982, c. 62, a. 159.

1977-12-31

5. Peut être exempté de servir comme juré:

a)  un ministre du culte;

b)  un fonctionnaire qui participe à l’administration de la justice;

c)  une personne âgée de soixante-cinq ans et plus;

d)  un membre des forces régulières canadiennes au sens de la Loi sur la défense nationale (Statuts du Canada);

e)  pour les cinq années qui suivent, une personne qui a agi ou a été retenue pour agir comme juré;

f)  une personne atteinte d’une infirmité;

g)  une personne dont la santé ou les charges domestiques ne lui permettent pas d’être juré; ou

h)  si l’intérêt public le permet, une personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption pour une cause non prévue par les paragraphes précédents.

1976, c. 9, a. 5.