J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
42. Pour préparer la liste des jurés et pour former le tableau, le shérif peut utiliser, sur autorisation du juge et suivant les modalités et les conditions prescrites par le juge, le rôle d’évaluation municipale, la liste de bande confectionnée selon la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ou le registre de la population du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Le présent article s’applique également à une réserve au sens de la Loi sur les Indiens située hors des territoires compris dans le district judiciaire d’Abitibi.
1976, c. 9, a. 42; 1980, c. 11, a. 61; 1985, c. 23, a. 24.
42. Pour préparer la liste des jurés et pour former le tableau, le shérif peut utiliser, sur autorisation du juge et suivant les modalités et les conditions prescrites par le juge, le rôle d’évaluation municipale, la liste de bande confectionnée selon la Loi sur les Indiens (Statuts du Canada) ou le registre de la population du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Le présent article s’applique également à une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts du Canada) située hors des territoires compris dans le district judiciaire d’Abitibi.
1976, c. 9, a. 42; 1980, c. 11, a. 61; 1985, c. 23, a. 24.
42. Pour préparer la liste des jurés et pour former le tableau, le shérif peut utiliser, sur autorisation du juge et suivant les modalités et les conditions prescrites par le juge, le rôle d’évaluation municipale, la liste de bande confectionnée selon la Loi sur les Indiens (Statuts du Canada) ou le registre de la population du ministère des Affaires sociales.
Le présent article s’applique également à une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts du Canada) située hors des territoires compris dans le district judiciaire d’Abitibi.
1976, c. 9, a. 42; 1980, c. 11, a. 61.
42. Pour préparer la liste des jurés et pour former le tableau, le shérif peut utiliser, sur autorisation du juge et suivant les modalités et les conditions prescrites par le juge, le rôle d’évaluation municipale, la liste de bande confectionnée selon la Loi sur les Indiens (Statuts du Canada) ou le registre de la population du ministère des affaires sociales.
1976, c. 9, a. 42.