Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-2 - Loi sur les jurés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Après avoir statué sur les demandes prévues par l’article 29, le shérif additionne celles qui ont été accordées et les assignations qui n’ont pu être signifiées.
1976, c. 9, a. 36.
© Gouvernement du Québec