J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
3. Pour être juré, une personne doit:
a)  être de citoyenneté canadienne;
b)  être majeure; et
c)  être inscrite sur la liste des électeurs transmise en vertu de l’article 7.1.
1976, c. 9, a. 3; 1995, c. 23, a. 85.
3. Pour être juré, une personne doit:
a)  être de citoyenneté canadienne;
b)  être majeure; et
c)  être inscrite sur la liste électorale.
1976, c. 9, a. 3.