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J-2 - Loi sur les jurés

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. Le juge devant qui un candidat juré a été appelé à se présenter et qui constate que ce candidat juré ne se présente pas devant lui ou a quitté les lieux de l’audience sans avoir été libéré de l’obligation d’y demeurer peut ordonner que soit signifié au candidat juré une nouvelle sommation par un huissier ou qu’elle soit notifiée par un agent de la paix ou par poste recommandée ou prioritaire.
1996, c. 5, a. 70; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
26.1. Le juge devant qui un candidat juré a été appelé à se présenter et qui constate que ce candidat juré ne se présente pas devant lui ou a quitté les lieux de l’audience sans avoir été libéré de l’obligation d’y demeurer peut ordonner que soit signifié au candidat juré une nouvelle sommation, par un agent de la paix, un huissier ou par courrier recommandé, certifié ou prioritaire.
1996, c. 5, a. 70.
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