J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
24. Le shérif dépose au bureau du greffier de la Cour supérieure en matière criminelle les tableaux et le procès-verbal le jour où la présence des jurés est requise devant la cour.
1976, c. 9, a. 24; 1988, c. 65, a. 3; 1999, c. 40, a. 165.
24. Le shérif dépose au bureau du greffier de la couronne les tableaux et le procès-verbal le jour où la présence des jurés est requise devant la cour.
1976, c. 9, a. 24; 1988, c. 65, a. 3.
24. À l’ouverture de la session, le shérif dépose au bureau du greffier de la couronne le tableau et le procès-verbal.
1976, c. 9, a. 24.