Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-2 - Loi sur les jurés
Article 20
Versions de la disposition
20. Pour la formation d’un tableau unilingue, le shérif tire de la boîte appropriée le nombre de cartes requises en éliminant au fur et à mesure les personnes qu’il a un motif raisonnable de croire inhabiles à servir comme juré, absentes du district ou décédées.
Pour la formation d’un tableau mixte, le shérif tire les cartes alternativement des deux boîtes.
