J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
14. Un jury est unilingue ou mixte.
Un jury unilingue français est formé exclusivement de francophones et un jury unilingue anglais d’anglophones.
Un jury mixte est formé pour moitié de francophones et d’anglophones.
1976, c. 9, a. 14.