I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Texte complet
32. Lorsqu’une section est mise en tutelle ou abolie, tous ses pouvoirs passent au Conseil d’administration.
1973, c. 48, a. 32; 2008, c. 11, a. 212.
32. Lorsqu’une section est mise en tutelle ou abolie, tous ses pouvoirs passent au Bureau.
1973, c. 48, a. 32.