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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le président du Conseil du trésor est chargé de l’application de la présente loi.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
42. Le président du Conseil du trésor est chargé de l’application de la présente loi.
2020, c. 2, a. 2.
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