I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Texte complet
41. Le secrétaire du Conseil du trésor peut, jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du premier président-directeur général d’Infrastructures technologiques Québec, conclure au nom de cet organisme tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de celui-ci et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
41. Le secrétaire du Conseil du trésor peut, jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du premier président-directeur général d’Infrastructures technologiques Québec, conclure au nom de cet organisme tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de celui-ci et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés.
2020, c. 2, a. 2.