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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à des fonctions liées à celles confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le 31 août 2020, deviennent sans autre formalité des employés d’Infrastructures technologiques Québec.
2020, c. 2, a. 2; N.I. 2020-06-14.
Non en vigueur
38. Les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à des fonctions liées à celles confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le 31 mai 2020, deviennent sans autre formalité des employés d’Infrastructures technologiques Québec.
2020, c. 2, a. 2.
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