Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Infrastructures technologiques Québec est substitué au Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations.
Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi sont identifiés par le président du Conseil du trésor. Ils sont partagés entre Infrastructures technologiques Québec et le Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux comme suit:
1°  les actifs et les passifs afférents aux activités administratives sont transférés à Infrastructures technologiques Québec;
2°  les actifs et les passifs afférents aux services offerts ou fournis par Infrastructures technologiques Québec à sa clientèle sont transférés au Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux.
Ce partage s’effectue selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement.
Les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement des passifs visés au paragraphe 1° du deuxième alinéa sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
33. Infrastructures technologiques Québec est substitué au Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations.
Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi sont identifiés par le président du Conseil du trésor. Ils sont partagés entre Infrastructures technologiques Québec et le Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux comme suit:
1°  les actifs et les passifs afférents aux activités administratives sont transférés à Infrastructures technologiques Québec;
2°  les actifs et les passifs afférents aux services offerts ou fournis par Infrastructures technologiques Québec à sa clientèle sont transférés au Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux.
Ce partage s’effectue selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement.
Les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement des passifs visés au paragraphe 1° du deuxième alinéa sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2020, c. 2, a. 2.
© Gouvernement du Québec