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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
32. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète.
2020, c. 2, a. 2.
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