Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec
Article 31
Versions de la disposition
31. Le président-directeur général est responsable de la gestion du Fonds.
Non en vigueur
31. Le président-directeur général est responsable de la gestion du Fonds.
