I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Texte complet
30. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
30. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2020, c. 2, a. 2.