I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 28 Versions de la disposition

2020-09-01

28. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues par Infrastructures technologiques Québec pour les biens et les services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3°  les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

4°  les dons, les legs et les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

5°  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.

2020, c. 2, a. 2.

Non en vigueur

Non en vigueur

28. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues par Infrastructures technologiques Québec pour les biens et les services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3°  les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

4°  les dons, les legs et les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

5°  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.

2020, c. 2, a. 2.