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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le Fonds est affecté au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics, de même que des services offerts ou fournis par Infrastructures technologiques Québec.
Le financement d’une infrastructure technologique peut couvrir notamment sa conception, sa réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
27. Le Fonds est affecté au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics, de même que des services offerts ou fournis par Infrastructures technologiques Québec.
Le financement d’une infrastructure technologique peut couvrir notamment sa conception, sa réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation.
2020, c. 2, a. 2.
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