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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Infrastructures technologiques Québec peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par règlement, qu’une signature requise soit apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
15. Infrastructures technologiques Québec peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par règlement, qu’une signature requise soit apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2020, c. 2, a. 2.
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