I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
68. À l’expiration de leur mandat, les vice-présidents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2013, c. 23, a. 68; 2022, c. 19, a. 168.
68. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration et les vice-présidents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2013, c. 23, a. 68.