I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
65. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des vice-présidents.
2013, c. 23, a. 65; 2022, c. 19, a. 166.
65. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.
2013, c. 23, a. 65.