I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
59. Les articles 142, 159 à 162, 179 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185, les articles 188 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société.
2013, c. 23, a. 59.