I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
23. La Société est un mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2013, c. 23, a. 23.