Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi sur les infrastructures publiques.
2013, c. 23, a. 167.
Le chapitre 23 des lois de 2013 a été sanctionné le 30 octobre 2013 et portait le titre suivant: «Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives».
© Gouvernement du Québec