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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par la Société immobilière du Québec en actions de la Société.
Les certificats des actions ainsi converties sont délivrés sans délai au ministre des Finances.
2013, c. 23, a. 146; 2019, c. 29, a. 90.
146. La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par la Société immobilière du Québec en actions de la Société.
Les certificats des actions ainsi converties sont délivrés sans délai au ministre des Finances et de l’Économie.
2013, c. 23, a. 146.
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