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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le président du Conseil du trésor dépose le rapport d’activités et les états financiers d’Infrastructure Québec à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2009, c. 53, a. 40.
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