I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Texte complet
28. Les normes d’éthique et de déontologie établies par Infrastructure Québec conformément au règlement pris en application de l’article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et applicables aux membres du conseil d’administration sont publiées par Infrastructure Québec dans son rapport d’activités.
2009, c. 53, a. 28.