I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

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24. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par Infrastructure Québec sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document d’Infrastructure Québec et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 23.
2009, c. 53, a. 24.