I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Texte complet
22. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président du conseil.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2009, c. 53, a. 22.