I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
96.1. Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.
2018, c. 202018, c. 20, a. 75.