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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou d’une étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
1971, c. 19, a. 91; 1979, c. 71, a. 127.
87. Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage sur une bouteille dans laquelle des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de cette bouteille ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
1971, c. 19, a. 91.
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