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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53; 1979, c. 71, a. 120.
65. Le détenteur d’un permis agissant pour une corporation ou un club doit aviser dans un délai de 15 jours la Commission de tout changement parmi les administrateurs de cette corporation ou de ce club. Le détenteur d’un permis agissant pour une société ou une association de pomiculteurs doit aviser, de même, la Commission de tout changement parmi les membres de cette société ou de cette association de pomiculteurs.
1971, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53.
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