Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41; 1979, c. 71, a. 120.
53. Les demandes de renouvellement de permis doivent être adressées, au moins trois mois avant la date d’expiration du permis, au secrétaire général, au bureau de la section où le permis est exploité, et être accompagnées des droits requis.
La demande du requérant doit aussi être accompagnée d’une déclaration signée par lui à l’effet qu’il remplit encore les conditions requises pour obtenir le permis dont il demande le renouvellement.
1971, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41.
© Gouvernement du Québec