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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 54; 1979, c. 71, a. 120.
49. La Commission ne peut accorder un permis pour la vente de boissons alcooliques dans une municipalité où est en vigueur un règlement de prohibition adopté en vertu de la Loi de tempérance (Statuts refondus, 1964, chapitre 45).
1971, c. 19, a. 54.
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